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Les membres du bureau

Président : Bernard FERMENT
Secrétaire : Michel MAZOYER
Trésorière : Josette ARNAUD
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Comité Foire et salons
Ardèche Méridionale
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Comité Foire & Salons -
Ardèche Méridionale

Composé de personnes responsables, exposants, anciens exposants, sympathisants qui ont eu la volonté de prendre en main l’organisation du salon de l’habitat et autres afin de dynamiser le tissus artisanal et commercial de différents secteurs d’activité.

Le référentiel charte Foires de France prévoit, depuis plusieurs années déjà, pour les foires, cette information dans son article 6.3 :

Article 6-3 du référentiel : L’organisateur s’engage à informer les visiteurs notamment par son site Internet et sur les supports distribués au public, sur les conditions dans lesquelles s’effectuent les achats sur la manifestation en insérant la mention suivante : « Les achats effectués sur la foire, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation et de ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un stand pour venir y chercher un cadeau, n’ouvrent pas droit à rétractation dans les conditions prévues par les articles L.311-11 et suivants (droit de rétractation de 14 jours pour les offres de crédit à la consommation) et L 121-21 et suivants (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement) du Code de la consommation ».

L’obligation de l’exposant d’informer le consommateur de son absence de droit à rétractation avant la conclusion de tout contrat, nouveauté de la loi HAMON, impose l’ajout suivant :

« L’exposant est tenu d’en informer le consommateur avant la conclusion de tout contrat dans les conditions prévues par l’art. L. 121-97 du Code de la consommation ».